30/08/2026
CV + lettre de motivation.
-Pour les fonctionnaires: joindre également les 3 derniers comptes rendus d'entretien professionnel et le dernier arrêté de situation administrative
-Pour les candidats contractuels : joindre également le diplôme le plus élevé en rapport avec les fonctions.
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Affaires juridiques - Rédactrice / Rédacteur juridique
DGDDI (DG-COMINT2) - Rédacteur.trice -Référent du projet "Guichet Unique National du dédouanement" H/F
Cotation 3
Fonction publique de l'Etat
Catégorie A (cadre)
Vacant
Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Au sein des ministères économiques et financiers, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) est une administration à réseau, présente sur le territoire métropolitain, en outre-mer et à l’international. Elle compte près de 17 000 agents, qui exercent des missions variées dans le domaine du commerce international, de la lutte contre la fraude, ou encore des fonctions dites « supports ».
Au sein des services centraux de la DGDDI, le bureau COMINT2 – Restrictions et sécurisation des échanges constitue un des trois bureaux de la sous-direction du commerce international.
Il est chargé de faire appliquer des réglementations non-douanières (nationales ou européennes) avant et au moment du dédouanement. L’application de ces réglementations non-douanières suppose une étroite coopération avec l’ensemble des partenaires ministériels de la DGDDI, du SGAE et de la Commission européenne.
Le bureau COMINT2 comprend deux sections :
- la section « Prohibitions-GUN », composée de 9 rédacteurs, en charge des réglementations relatives aux armes, matériels de guerre, explosifs et des embargos. La cellule Guichet unique national (GUN) intégrée dans cette section suit et développe le dispositif permettant le contrôle automatisé des documents d’ordre public (DOP) présentés lors de l’accomplissement des formalités douanières.
- La section «Protection du consommateur, de l’environnement et du patrimoine culturel » (PCE), composée de 9 rédacteurs, pilote, en tant qu’autorité compétente, la réalisation des contrôles sanitaires et de qualité des denrées d’origine non animale à l’importation. En tant qu’autorité de contrôle à l’importation, la section PCE pilote la bonne application des réglementations relatives à l’environnement (mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ; règlement de lutte contre la déforestation importée), aux denrées alimentaires, au bois, aux espèces menacées d’extinction (CITES), aux produits pharmaceutiques, produits de santé, produits chimiques, déchets, produits industriels à risque de fuite de carbone, aux biens culturels, et des réglementations vétérinaire et phytosanitaire (réglementation SPS). Elle est également en charge du développement du guichet unique France Sésame, visant à faciliter la réalisation des contrôles SPS.
Le/la titulaire du poste est en charge, avec son binôme, du maintien en condition opérationnelle et du développement du Guichet Unique National, en collaboration avec les bureaux métiers de la direction générale, les administrations partenaires, ainsi que les services de la Commission européenne (liaisons CERTEX notamment).
Le Guichet Unique National du dédouanement est un dispositif informatique qui connecte DELTA-IE avec les bases de données d’autres administrations qui délivrent des documents d’ordre publics (ou DOP).
L’objectif de ce dispositif est de permettre :
le contrôle automatique des Documents d’Ordre Public (DOP) électroniques repris dans la déclaration en douane ;
l’imputation automatique de ces DOP lors du dédouanement ;
l’accès des agents des douanes au PDF du DOP depuis CANOPEE et DELTA IE.
Placé (e) sous l’autorité du chef de bureau et de son adjointe en charge des prohibitions et du GUN, et en coordination avec son binôme et les autres membres de la section, le (la) titulaire du poste est en charge notamment des missions et activités suivantes :
Conditions particulières d'exercice :
Exemples de dossiers traités récemment :
L’année 2025 a été marquée par les travaux d’interconnexions à DELTA IE ainsi que le développement des nouvelles liaisons GUN-CERTEX (MACF, FGAS) et la généralisation de l’outil GIDOP.
Exemples de dossiers à venir :
En 2026, les dossiers à venir concerneront des nouvelles liaisons CERTEX notamment pour les biens culturels ou le transit et, au plan national, la poursuite des travaux d’interconnexion avec la MNCPC (mission nationale de contrôle des précurseurs chimique
Savoirs
Savoir-faire
Savoir-être
Oui
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Confirmé
L. 332-2 du Code général de la fonction publique
Oui
Non
France, Ile-de-France, Seine Saint-Denis (93)
01/09/2026
Yann AMBACH, chef par intérim du bureau COMINT2 - Maylis ARTAXET, cheffe de section prohibitions GUN