Instructeur / Instructrice refus de séjour au BASE et responsable des affaires contentieuses

Groupe RIFSEEP 2

 

ITM : 8 000€

Vos activités principales

Votre activité s’organise autour de deux missions principales que sont la rédaction des décision de refus de séjour et le pilotage du contentieux :

 

- rédaction des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire sur la base des éléments préparés par les différentes sections du bureau 

- veille quotidienne dans l’outil Télérecours, réception, impression et gestion des requêtes 

- analyse des requêtes et orientation de la défense par la rédaction et l’envoi des éléments au tribunal administratif ou au cabinet en charge d’assurer la défense de la préfecture 

- suivi et analyse des décisions des juridictions administratives et mise en œuvre des mesures à prendre avec l’appui de votre hiérarchie et le concours des autres sections du bureau 

- gestion des indemnités contentieuses via CHORUS et suivi du budget dédié 

- production et consolidation des données statistiques sur l’activité contentieuse, en lien avec le cabinet assurant la défense.

Le bureau de l’accueil et du séjour des étrangers est engagé dans une démarche de modernisation et de qualité de service, sanctionnée par le label QUALI-ATE, à laquelle vous êtes amené à prendre part.

 

Votre environnement professionnel

• Activités du service

La sous-préfecture de Nogent-sur-Marne met en œuvre les politiques publiques de l’État dans l’arrondissement en lien avec la préfecture et les services de l’État. Elle assure en outre l’instruction des demandes de titres de séjour, le traitement des procédures d’expulsions locatives, le greffe des associations ainsi que le suivi des opérations funéraires.

Au sein de la sous-préfecture, le bureau de l’accueil et du séjour des étrangers (BASE) accueille les ressortissants étrangers, instruit les demandes de cartes de séjour, de titres de voyages, de document de circulation pour étrangers mineurs, d'admission exceptionnelle au séjour, d'introduction de famille, de cartes de résident, délivre les titres et rédige les refus de séjour.

Le bureau traite également les courriers et courriels émanant des usagers, des autres services de l’État, et formalise les réponses aux interventions.

• Composition et effectifs du service

Outre le sous-préfet, la sous-préfecture compte 43 agents, dont 24 agents au sein du BASE.

• Liaisons hiérarchiques

Le chef de bureau ou son adjoint

• Liaisons fonctionnelles

 

Les services du ministère de l'Intérieur, les autres préfectures et sous-préfectures, les tribunaux judiciaires et administratifs, l'OFII, l'OFPRA, l'UT DRIEETS, l’ARS, la DCPAF, la DRFP, les commissariats de police, le STR, les consulats étrangers en France, les services consulaires français à l'étranger,…

 

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Le poste requiert réactivité, notamment pour apporter les éléments de réponse en cas de référé, rigueur et capacité à travailler avec des partenaires extérieurs, et notamment des cabinets d’avocats.

Uniquement pour les titulaires :emploi éligible à l’indemnité temporaire de mobilité : emploi ouvrant droit à l’indemnité temporaire de mobilité conformément au décret n°2008- 369 du 17 avril 2008 modifié et l’arrêté du 20 janvier 2022 .

Le montant maximal de l’indemnité correspondant à cet emploi est de 8000 euros et payé en trois fractions pour une durée d’affectation de trois ans.

 

L'agent assure ses missions dans le respect des engagements relatifs au référentiel QUALI- ATE

 

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Qui contacter :

Mme DESERT, cheffe de bureau 01 49 56 66 02 

camille.desert@val-de-marne.gouv.fr

 

Mme BOUSSAC LOAREC, secrétaire générale de la sous-préfecture 

01 49 56 66 53 – sophie.boussac-loarec@val-de-marne.gouv.fr

 

 

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf&ved=2ahUKEwjm6YuE_KSNAxXSU6QEHVgnC9YQFnoECAoQAQ&usg=AOvVaw2kmBqe693dvm0kGI6VBPKZ

 

 

Vos compétences principales mises en œuvre

Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences en informatique -bureautique - niveau pratique - requis

 

Connaître l'environnement professionnel - niveau pratique - requis

Avoir des compétences en informatique -bureautique - niveau pratique - requis

Avoir des compétences en informatique -bureautique - niveau pratique - requis

Avoir des compétences budgétaires et comptables - niveau pratique - à acquérir

 

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise - requis

Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise - requis

 

Savoir analyser - niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger - niveau maîtrise - à acquérir

 

Savoir-être

Savoir accueillir - niveau pratique - requis

Savoir s'adapter - niveau maîtrise - requis

Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise - requis

 

Autre :

connaissances CHORUS formulaires et Cœur + ANEF

 

Vos perspectives :

Les compétences acquises sur le poste permettent d’évoluer vers d’autres postes à dominante juridique, et peuvent faciliter la réussite aux concours de catégorie A.

Avoir des compétences juridiques

 

Avoir des compétences en informatique -bureautique

 

Connaître l'environnement professionnel

Localisation administrative et géographique / Affectation

Sous-Préfecture de Nogent-sur-Marne

4 avenue de Lattre de Tassigny

94735 Nogent-sur-Marne

 

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

REMI - JUR003A/USA005A

RMFP - FPJUR004/FPUSA003

 

Domaine(s) fonctionnel(s)

Services aux usagers/Affaires juridiques

 

Intitulé de l’emploi :

Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne – Bureau de l’accueil et du séjour des étrangers - Responsable des affaires contentieuses/Instructeur refus de séjour (poste à ITM)

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Sous-Préfecture de Nogent-sur-Marne, 4 avenue de Lattre de Tassigny 94735 Nogent-sur-Marne