IDIV CN/AP

Services centraux : La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agentes/agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage la stratégie immobilière de l’État. [Présentation du service, sous-direction et bureau]

Le bureau GF-2A anime la gestion de l’assiette et du recouvrement amiable des principaux impôts des professionnels. Il définit les méthodes de travail et le pilotage des services des impôts des entreprises (SIE) et de la direction des grandes entreprises (DGE). Il participe à l'élaboration de la législation fiscale relative aux obligations déclaratives et de paiement. Il gère les téléprocédures, dont il assure la maîtrise d’ouvrage de la maintenance applicative, et pilote les chantiers informatiques relatifs aux applications de la fiscalité des professionnels. Il anime des comités des usagers, avec les représentants des professionnels. Il fournit une expertise comptable aux SIE, notamment dans le cadre de la certification des comptes de l’État. Il contribue à des projets stratégiques tels que la facturation électronique, le guichet unique des formalités des entreprises, la réforme de la fiscalité internationale (Pilier 2). Le bureau comprend 53 agents, dont 36 rédacteurs. Il est composé de 3 divisions et de 8 sections.

Le guichet unique, instauré en 2023, permet aux professionnels de réaliser leurs formalités de création, modification et cessation d'activité avec un point d’entrée unique et dématérialisé. Ces données sur la vie des entreprises alimentent les administrations, dont la DGFiP pour qui elles constituent le portefeuille des SIE. Ces derniers les utilisent pour créer les dossiers des redevables dans les applications de gestion fiscale. La tenue de ce fichier constitue une activité essentielle pour lutter contre la fraude aux finances publiques, via la détection des sociétés éphémères et les radiations d’office. Dans ce contexte, la création de la section « Formalités des entreprises et gestion du portefeuille des SIE », composée d’un chef de section et de trois rédacteurs, répond à deux objectifs :
- représenter la DGFiP dans les instances du guichet unique ;
- piloter la mission de traitement des formalités et de gestion du portefeuille des SIE, avec un objectif de lutte contre la fraude.

La section prépare et participe à la comitologie mise en œuvre par la mission interministérielle en charge du guichet unique (Mismfe), l’Inpi, la DGE, qui associe l’Insee, les greffes des tribunaux de commerce, le Ministère de la justice, l’URSSAF, la DSS, les chambres consulaires, la MSA, le Ministère de l’agriculture. Ces travaux comportent une forte dominante juridique et de lutte contre la fraude.

L’animation du réseau des SIE sur les sujets relatifs aux formalités passe par l’élaboration de consignes métier et des projets informatiques, en lien avec la Direction des projets numériques, pour améliorer la fiabilité des informations relatives à la vie des entreprises qui sont intégrées dans le système d’information de la DGFiP.

Le chef de section organise et vise les travaux de la section, en lien avec son responsable de division, participe à la rédaction de textes juridiques sur les formalités.

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré «Inspecteur divisionnaire de classe normale».

Pour les candidates/candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal pour IPFiP/IDIV HC/IDIV CN). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle de la candidate/du candidat.

Déplacements occasionnels

Savoir-être : - Qualités relationnelles ; - Capacité à innover, à organiser et mettre en oeuvre des projets complexes ; - Qualité de communication et de pédagogie ; - Réactivité ; - Sens de l'initiative ; - Autonomie. Savoir-faire : - Maîtriser les délais ; - Manager une équipe ; - Savoir prioriser et traiter en parallèle plusieurs sujets de gestion ou technique ; - Esprit d’initiative et force de propositions Compétences requises : - capacités d’analyse et de compréhension des situations dans tous leurs aspects (technique, stratégique, de gestion, juridique, informatique...) et de conception de solutions opérationnelles et potentiellement innovantes. Connaissances recherchées : Des connaissances en droit commercial ou en gestion des professionnels seraient un plus.

Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.